Que dit la loi sur les caméras de voiture ?

Que dit la loi sur les caméras de voiture ?

Les caméras de voitures sont très plébiscitées depuis leur apparition et gagnent peu à peu l’entière totalité de tous les véhicules. Généralement placée sur le pare-brise d’une voiture, il est également possible de s’en servir sur une moto. Les fans de course sur circuit les connaissent très bien. À l’instar de l’État français, de nombreux pays européens les ont homologuées. Cependant, si les avantages qu’on en tire sont multiples, leur utilisation est strictement règlementée par la loi.

Voir le comparatif des meilleures caméra embarqué !

Ce qu’en dit la loi en France

Très démocratisées en Russie, les caméras embarquées demeurent interdites dans de nombreux pays européens. En France, elle est homologuée par l’État, mais son utilisation est soumise à l’aval de la préfecture. Cette autorisation est de 5 ans renouvelables. De même, la CNIL fait obligation au propriétaire de la vidéo d’informer le conducteur filmé. Ceci aux fins de respecter les dispositions de la loi sur la protection de la vie privée.

Aujourd’hui, plus de 30 000 véhicules utilisent cette technologie en France. Les assurances concèdent même un taux de réduction sur les tarifs de leurs clients dont les véhicules en sont dotés. Ceci s’explique par le fait qu’elles considèrent la dashcam comme un instrument capable de discipliner le conducteur sur les voies. Enfin, les enregistrements peuvent également servir de preuve auprès des autorités.

Les mécanismes d’utilisation des dashcam pour se mettre en conformité avec le RGPD

La dashcam, utilisée à titre récréatif dans un cadre strictement familial n’est pas soumise à la réglementation sur le respect de la vie privé. Cependant, il faut avouer qu’il est difficile d’établir l’utilisation à titre personnelle étant donné que la caméra dirigée sur la voie filme des piétons.

À consulter : Comment dégivrer un mini frigo ?

Ce que dit la loi sur le traitement des données enregistrées.

Étant donné qu’il est possible de prouver son innocence par tous les moyens, les vidéos enregistrées par une dashcam peuvent servir de preuve devant un tribunal. Cependant, leur recevabilité est laissée à la libre appréciation du juge qui peut ainsi débouter ou accepter votre demande.

Toute personne qui présente des vidéos de caméra de voiture comme preuve est dès lors considérée responsable de traitement. Cet intérêt légitime prévalu ne vaudra que si les droits de la partie adverse sont respectés.

Le droit d’information.

Le propriétaire de la dashcam est tenu d’avertir les personnes en cause sur l’enregistrement de l’existence du film ainsi que des tierces parties pouvant intervenir dans le processus (les juges, les avocats, etc.).

À consulter également : Dashcam et assurance auto : comment payer moins cher

La base légale des assureurs

Aujourd’hui, les enregistrements sur dashcam peuvent permettre aux demandes d’assurance d’aboutir plus facilement. Les assureurs n’hésitent d’ailleurs pas à encourager leurs clients d’en faire usage. Néanmoins, ils ne pourront traiter ces données qu’une fois en possession d’une base légale. En outre, l’obligation d’information des parties concernes devra être respectée, au risque d’enfreindre les dispositions de l’article 14 du RGPD.

Enfin, toute donnée collectée auprès de ses clients par un assureur en vue de la concession de réduction sur tarif est illicite, conformément aux dispositions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Laisser un commentaire